BARÈME TTC HONORAIRES SUR VENTE

APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable

reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

À charge du propriétaire vendeur

sauf convention contraire précisée dans le mandat

PRIX DE VENTE NET
TAUX
< 30 000 €
de 30 000 € à 60 000 €
de 60 001 € à 100 000 €
de 100 001 € à 150 000 €
de 150 001 € à 200 000 €
de 200 001 € à 250 000 €
de 300 001 € à 1 000 000 €
> 1 000 000 €
FORFAIT 4 000 €
12 %
9 %
7,5 %
6,5 %
6 %
5 %
4,5 %
Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées*.

*Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17

20171229

BARÈME TTC HONORAIRES SUR LOCATION

APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

À L’EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES ET IMMOBILIER D’ENTREPRISE.

Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur…) le barème applicable

reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.

MISE EN LOCATION
NATURE DE LA LOCATION
Propriétaire
Locataire
< 30 000 €
Location non meublée
de 30 000 € à 60 000 €
de 60 001 € à 100 000 €
Location meublée classique 
de 100 001 € à 150 000 €
de 150 001 € à 200 000 €
Location meublée court terme : bail mobilité
de 200 001 € à 250 000 €
Location saisonnière
Appartement pour 2 personnes
Appartement pour 2 personnes
> 1 000 000 €
Tarif par locataire supplémentaire
15 € du m2
15 € du m2
15 € du m2
15 € du m2
15 € du m2
15 € du m2
Compris dans la gérance
50 € à chaque changement de locataire
Compris dans la gérance
20 € à chaque locataire supplémentaire
GÉRANCE LOCATIVE
NATURE DE LA LOCATION
PROPRIÉTAIRE
Location non meublée
Location meublée 
Location saisonnière
Suivi travaux (quelle que soit la nature de la location)
5% du loyer charges comprises, minimum 40 €/ mois
5% du loyer charges comprises, minimum 40 €/ mois
20% du loyer encaissé par le propriétaire
2% TTC du montant des travaux

Exemple 1 : La commission sur la location d’un appartement de 50 m² sera facturé 50 * 15 € = 750 € TTC au propriétaire. La même                         somme sera facturée au locataire.

 

Exemple 2 : La commission sur la gérance d’un appartement de loué 550 € charges comprises sera de :

                     550 * 5% =  27,5 € soit 40 € TTC par mois.

 

Exemple 3 : La commission sur la gérance d’un appartement de loué 1 500 € charges comprises sera de :

                     1 500 * 5% =  75 € TTC par mois.

 

*Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17

20171229